Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-589 du 14 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038631340
Texte parentLEGITEXT000038631330
Référencearticle 2 du décret n°2019-589 du 14 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et la rémunération » sont insérés les mots : « ainsi que les obligations de chacune des parties ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R3232-1-1
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