Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-589 du 14 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038631344
Texte parentLEGITEXT000038631330
Référencearticle 4 du décret n°2019-589 du 14 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3232-1-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « mis à disposition du public sous forme dématérialisée par le département » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Ce comité peut être ouvert à des représentants des organisations professionnelles impliquées sur les thématiques concernées. » ;
4. 3° Au troisième alinéa, les mots : « et dans les départements d'outre-mer par le président du conseil d'administration de l'office de l'eau » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R3232-1-4
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