1. Par dérogation aux articles R. 114-4 et R. 114-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2019 en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2019-586 du 13 juin 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 juin 2019.
TexteDécret n°2019-586 du 13 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038632312
Texte parentLEGITEXT000038632303
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