Publics concernés : toute personne résidant en Nouvelle-Calédonie durant la période de collecte du recensement, autorités locales de Nouvelle-Calédonie. Objet : organisation du recensement de la population de la Nouvelle-Calédonie de 2019. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe la période de collecte du recensement de la population en Nouvelle-Calédonie (du 10 septembre au 7 octobre 2019) et interdit tout recensement complémentaire durant l'année 2019. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles R. 114-4 et R. 114-5 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 et 157 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 19 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 14 mai 2019,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000038632310
1. Il sera procédé en 2019 à un recensement général de la population de la Nouvelle-Calédonie. Les opérations de collecte d'informations nécessaires au recensement effectuées sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie se dérouleront du 10 septembre au 7 octobre 2019.
2. Le recensement sera effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en liaison avec l'Institut de la statistique et des études économiques (ISEE) de la Nouvelle-Calédonie et avec la collaboration des communes de la Nouvelle-Calédonie.
Article 2 LEGIARTI000038632311
1. Si les circonstances l'exigent, le directeur général de l'INSEE peut modifier la date de début et de fin de collecte sur tout ou partie du territoire de la collectivité.
2. Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé sans délai de toute modification de la date de début ou de la date de fin de collecte.
Article 3 LEGIARTI000038632312
1. Par dérogation aux articles R. 114-4 et R. 114-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2019 en Nouvelle-Calédonie.
Article 4 LEGIARTI000038632315
1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 5 LEGIARTI000038632316
1. Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA6
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie (V)
Cité par 2 textes