1. Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-586 du 13 juin 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 juin 2019.
TexteDécret n°2019-586 du 13 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038632316
Texte parentLEGITEXT000038632303
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