Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 162-50-4, les mots : « R. 162-50-8, les » sont remplacés par les mots : « R. 162-50-8 et les » et les mots : « et la transmission des avis du comité technique » sont remplacés par les mots : «. Il signe les avis du comité technique qu'il transmet » ;
3. 2° Au 7° de l'article R. 162-50-6, après les mots : « modalités d'évaluation », sont insérés les mots : « proposées par le porteur » ;
4. 3° A l'article R. 162-50-7 :
5. a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à l'article R. 162-50-8 », sont insérés les mots : « ou prévoit une démarche de coopération mentionnée au IV de l'article L. 162-31-1 » ;
6. b) Au 1° du II, après les mots : « quatre mois », sont insérés les mots : « ou à six mois si l'avis porte sur un projet d'expérimentation prévoyant une démarche de coopération mentionnée au IV de l'article L. 162-31-1 » ;
7. 4° A l'article R. 162-50-8 :
8. a) Au premier alinéa de l'article, les mots : « et d » sont remplacés par les mots : «, d, e et j » ;
9. b) Au second alinéa :
10. -à la première phrase, après les mots : « deux mois », sont ajoutés les mots : «, ou, pour tout projet d'expérimentation prévoyant une démarche de coopération mentionnée au IV de l'article L. 162-31-1, dans un délai de six mois » ;
11. -à la dernière phrase, les mots : « dans un délai de deux mois » sont remplacés par les mots : « dans le délai requis ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :