Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles

Publics concernés : non-salariées des professions agricoles ; Mutualité sociale agricole. Objet : création d'une indemnité journalière à titre subsidiaire de l'allocation de remplacement et modalités d'application de la durée minimale de cessation d'activité en cas de congé de maternité des non-salariées des professions agricoles. Entrée en vigueur : le décret, à l'exception des dispositions relatives à la durée d'arrêt de travail minimale des non-salariées des professions agricoles en congé maternité qui s'appliquent aux congés maternité débutant postérieurement au lendemain de sa publication, s'applique aux allocations et indemnités relatives à des arrêts de travail pour maternité débutant après le 31 décembre 2018. Notice : le décret prévoit que la durée d'arrêt de travail minimale des non-salariées des professions agricoles en congé maternité fixée à huit semaines par l'article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 se décompose en un arrêt obligatoire de deux semaines avant la date présumée d'accouchement et de six semaines après. Il précise les modalités de recours à l'indemnité journalière créée par la même loi. Il fixe par ailleurs le montant et la durée maximale de versement de l'indemnité journalière subsidiaire versée si l'exploitante agricole ne peut se faire remplacer sur l'exploitation. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-10 et L. 732-12 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 71 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 mars 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,