1. Les dispositions du présent décret, à l'exception des dispositions du b du 2° de l'article 1er, entrent en vigueur à la date prévue au deuxième alinéa du III de l'article 71 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Décret n°2019-591 du 14 juin 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 juin 2019.
TexteDécret n°2019-591 du 14 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038633248
Texte parentLEGITEXT000038633240
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