Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-595 du 14 juin 2019
RattachementChapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive
IdentifiantLEGIARTI000038634106
Texte parentLEGITEXT000038634034
Référencearticle 23 du décret n°2019-595 du 14 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 9-7, après les mots : « valeur professionnelle », sont ajoutés les mots : « dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 80-627 du 4 août 1980 : art. 9-7
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