Décret n° 2019-595 du 14 juin 2019 modifiant divers décrets portant statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale

Publics concernés : professeurs de chaires supérieures, professeurs agrégés, conseillers principaux d'éducation, professeurs certifiés, adjoints d'enseignement, professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs des écoles, professeurs de lycée professionnel et psychologues de l'éducation nationale. Objet : création d'un échelon spécial dans le corps des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, report des décimales de bonifications d'ancienneté d'échelon non utilisées pour les personnels enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale, délégation de compétences au profit du vice-recteur de Polynésie française pour la gestion des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale, création d'une voie de recrutement spécial pour l'accès à certains corps enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale pour les titulaires d'un doctorat. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions créant un échelon spécial dans le corps des professeurs de chaires supérieures qui entrent en vigueur le 1er septembre 2018 . Notice : le décret crée un échelon spécial doté de la hors échelle lettre B au sommet de la grille indiciaire des professeurs de chaires supérieures et organise les modalités d'accès à cet échelon. Il abroge en outre les dispositions permettant l'intégration par liste d'aptitude des professeurs de chaires supérieures directement à la classe exceptionnelle du corps des professeurs agrégés. Ce décret introduit un délai de 30 jours pour les demandes de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle pour les conseillers principaux d'éducation, les professeurs d'éducation physique et sportive et les professeurs de lycée professionnel. Il prévoit par ailleurs dans chaque statut particulier concerné une disposition permettant de reporter sur l'année suivante le reliquat de bonifications d'ancienneté d'échelon pouvant être attribuées. Ce décret élargit les compétences du vice-recteur de Polynésie française pour permettre d'assurer la gestion des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale au niveau local. Ce décret met à jour le décret du 25 septembre 1990 relatif au congé de mobilité dont peuvent bénéficier certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation pour tenir compte des changements de dénomination des directeurs de centre d'information et d'orientation - conseillers d'orientation psychologues et des professeurs des écoles psychologues scolaires à la suite de création du corps des psychologues de l'éducation nationale. En outre, en application de l'article L. 412-1 du code de la recherche, il crée une voie recrutement spécial pour les titulaires d'un doctorat pour l'accès à certains corps enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale. Références : le décret et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-7 ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 62 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques ;

Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;

Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;

Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;

Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 modifié définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement ;

Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

Vu le décret n° 90-857 du 25 septembre 1990 modifié relatif au congé de mobilité dont peuvent bénéficier certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation ;

Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale ;

Vu les avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 15 février 2017 et du 10 juillet 2018 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 6 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,