Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-595 du 14 juin 2019
RattachementChapitre X : Dispositions modifiant le décret n° 2017-120 du 1er fevrier 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale
IdentifiantLEGIARTI000038634148
Texte parentLEGITEXT000038634034
Référencearticle 43 du décret n°2019-595 du 14 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des psychologues de l'éducation nationale inscrits sur la liste au cours de cette même période. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-120 du 1er février 2017 : art. 26
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