Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-595 du 14 juin 2019
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation
IdentifiantLEGIARTI000038634074
Texte parentLEGITEXT000038634034
Référencearticle 6 du décret n°2019-595 du 14 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 10-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des conseillers principaux d'éducation inscrits sur la liste au cours de cette même période. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 70-738 du 12 août 1970 : art. 10-6
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