1. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-595 du 14 juin 2019 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 17 juin 2019.
TexteDécret n°2019-595 du 14 juin 2019
RattachementChapitre XI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000038634154
Texte parentLEGITEXT000038634034
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