Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-595 du 14 juin 2019
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation
IdentifiantLEGIARTI000038634076
Texte parentLEGITEXT000038634034
Référencearticle 7 du décret n°2019-595 du 14 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 15-3, il est rétabli un article 16 ainsi rédigé :
2. « Art. 16.-Le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des conseillers principaux d'éducation mis à disposition selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 70-738 du 12 août 1970 : art. 16
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