1. Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er septembre 2019.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 22 mars 2019
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null
Arrêté du 2 mai 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
TexteArrêté du 2 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038634304
Texte parentLEGITEXT000038634297
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