Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2019.

TexteDécret n°2019-604 du 18 juin 2019

IdentifiantLEGIARTI000038650308

Texte parentLEGITEXT000038650292

Référencearticle 7 du décret n°2019-604 du 18 juin 2019 (version du 1er juillet 2019)Légifrance →

1. I. à III. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. D742-17-2

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code de la sécurité sociale.

6. Art. D766-27-1

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code de la sécurité sociale.

9. Art. D160-14, Art. D766-12, Art. D766-20, Art. D742-14, Art. D742-20, Art. D742-21, Art. D742-37, Art. D742-38

10. IV. - Les dispositions du c à f du III du présent article du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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