Décret n° 2019-606 du 18 juin 2019 relatif aux modalités d'application de la dispense temporaire d'affiliation à l'assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés

Article 1 LEGIARTI000038650688

A abrogé :

• Code de la sécurité sociale. : art. D111-1
  Divisions : Section 1 : Dispositions générales.

Article 2 LEGIARTI000038650690

A créé :

• Code de la sécurité sociale. : art. D767-1
  Divisions : Chapitre 7 : Dispositions relatives aux impatriés

Article 3 LEGIARTI000038650692

1. Les employeurs et salariés satisfaisant les conditions pour le bénéfice de l'exemption prévue à l'article L. 767-2 peuvent demander le bénéfice de celle-ci au titre des périodes courant de la date mentionnée au sixième alinéa du 2° du même article à l'entrée en vigueur du présent décret. Dans ce cas, la procédure prévue à l'article 2 du présent décret est applicable pour ces périodes. Est jointe à la demande une demande de remboursement des cotisations versées à un régime obligatoire de sécurité sociale français en matière d'assurance vieillesse de base et complémentaire.

Article 4 LEGIARTI000038650694

1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.