1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-606 du 18 juin 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 juin 2019.
TexteDécret n°2019-606 du 18 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038650694
Texte parentLEGITEXT000038650686
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