Article 1 LEGIARTI000038650706
A créé :
- Code monétaire et financier : art. D546-6
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2019-605 du 17 juin 2019 pris en application de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juin 2019
NatureDécret
Signé le17 juin 2019
Publié le19 juin 2019
Articles2 articles en vigueur
NORECOT1916210D
IdentifiantLEGITEXT000038650701
Publics concernés : l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et l'Autorité des marchés financiers. Objet : fixation des modalités de reversement des contributions dues à l'Autorité des marchés financiers par l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurances, banques et finances (ORIAS). Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret a pour objet de fixer les modalités de reversement des contributions dues à l'Autorité des marchés financiers par l'ORIAS. Références : le décret est pris en application de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier. Les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 546-1,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000038650708
1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 68 · application
Code monétaire et financier (V)
Code des assurances - art. L512-1 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juin 2019).