Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-605 du 17 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038650706
Texte parentLEGITEXT000038650701
Référencearticle 1 du décret n°2019-605 du 17 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 546-5 du code monétaire et financier, il est inséré un article D. 546-6 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 546-6. - En application du I de l'article L. 546-1, une convention est conclue entre l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et l'Autorité des marchés financiers. Cette convention prévoit la fréquence du reversement des contributions. »