1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2019.
Décret n°2019-607 du 18 juin 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 juin 2019.
TexteDécret n°2019-607 du 18 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038652564
Texte parentLEGITEXT000038652552
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