Décret n° 2019-607 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts

Publics concernés : les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail. Objet : modification des critères d'éligibilité au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent décret modifie les critères d'éligibilité au crédit d'impôt. Il remplace la référence à la production de spectacles n'ayant pas comptabilisé plus de 12 000 entrées payantes pendant les trois dernières années par deux nouveaux critères cumulatifs reflétant davantage les conditions réelles de production des artistes émergents, venant s'ajouter aux autres critères inchangés : un spectacle comprenant quatre représentations au minimum dans au moins trois lieux différents ; un spectacle dont la présentation est effectuée dans un lieu dont la jauge, définie comme l'effectif maximal du public qu'il est possible d'admettre dans ce lieu, est inférieure à un nombre de personnes défini par le présent décret par catégorie de spectacle pour prendre en compte leur spécificité. Il simplifie par ailleurs la composition du dossier de demande. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 147 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Le décret, ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 quindecies et 220 S, et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 quater-0 ZY nonies ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 147 ;

Vu le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts,