Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 7 janvier 2016 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
2. «-pour la remise de gestion au titre des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2018 : 12,00 euros ;
3. «-pour la remise de gestion au titre des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2019 : 11,50 euros ;
4. «-pour la remise de gestion au titre des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2020 : 11,50 euros ;
5. «-pour la remise de gestion au titre des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2021 : 11,00 euros ;
6. «-pour la remise de gestion au titre des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2022 : 10,36 euros. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 7 janvier 2016 : art. 5