Article 1 LEGIARTI000038658144
A modifié :
- Arrêté du 7 janvier 2016 : art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 juin 2019 portant fixation du montant des remises de gestion dues par la Caisse nationale d'assurance maladie à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières au titre des années 2018 à 2022
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juin 2019
NatureArrêté
Signé le13 juin 2019
Publié le20 juin 2019
Articles4 articles en vigueur
NORSSAS1917347A
IdentifiantLEGITEXT000038658142
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2016 portant fixation du montant des remises de gestion dues par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000038658148
A modifié :
- Arrêté du 7 janvier 2016 : art. 7
Article 3 LEGIARTI000038658146
A modifié :
- Arrêté du 7 janvier 2016 : art. 1, art. 3, art. 6, art. 7
Article 4 LEGIARTI000038658150
1. La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juin 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale, M. Kermoal-Berthome Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice, M. Chanchole
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 juin 2019).