Décret n° 2019-611 du 19 juin 2019 modifiant le décret n° 2001-1067 du 16 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des responsabilités supérieures dans les services du Premier ministre

Publics concernés : les personnels exerçant des responsabilités supérieures dans les services du Premier ministre : secrétaire général, directeur d'administration centrale, chef ou président de mission ou de délégation interministérielle, commissaire général, chef de service d'administration centrale, sous-directeur d'administration centrale, expert de haut niveau, directeur de projet. Objet : actualisation de la liste des fonctions pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret actualise la liste des emplois à responsabilité supérieure des services du Premier ministre pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-1067 du 16 novembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des responsabilités supérieures dans les services du Premier ministre,