Publics concernés : contribuables susceptibles de subir une double imposition de la part d'Etats membres de l'Union européenne. Objet : l'article 130 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a transposé la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne. Le présent décret transpose les dispositions de cette directive qui relèvent du domaine réglementaire. Entrée en vigueur : les dispositions instituées par le présent décret s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018, pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises. Notice : l'article 1er du présent décret précise les dispositions prévues aux articles L. 251 B et suivants du livre des procédures fiscales relatives à la réclamation présentée par le contribuable, à la procédure amiable, ainsi qu'à la saisine, la composition et au fonctionnement de la commission consultative. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 130 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Les dispositions du livre des procédures fiscales créées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 251 B à L. 251 ZH ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000038671580
A créé :
- Livre des procédures fiscales
Divisions : Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne ; Section I : La demande d'ouverture ; Art. R251 D-1 ; Art. R251 D-2 ; Art. R251 D-3 ; Art. R251 D-4 ; Art. R251 D-5 ; Art. R251 D-6 ; Section II : La procédure amiable ; Art. R251 G-1 ; Art. R251 H-1 ; Section III : La commission consultative ; I : Saisine de la commission ; Art. R251 K-1 ; Art. R251 K-2 ; Art. R251 N-1 ; II : Composition de la commission ; Art. R251 P-1 ; Art. R251 P-2 ; Art. R251 R-1 ; III : Règles de fonctionnement de la commission consultative ; Art. R251 T-1 ; Art. R251 T-2 ; IV : Avis de la commission consultative ; Art. R251 Y-1 ; Section IV : Publicité ; Art. R251 ZF-1
Article 2 LEGIARTI000038671582
1. L'article 1er s'applique aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.
Article 3 LEGIARTI000038671584
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA6
articles L. 251 B et suivants du livre des procédures fiscales