1. L'article 1er s'applique aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.
Décret n°2019-616 du 21 juin 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2019.
TexteDécret n°2019-616 du 21 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038671582
Texte parentLEGITEXT000038671573
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