1. Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Décret n°2019-618 du 21 juin 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 juin 2019.
TexteDécret n°2019-618 du 21 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038672032
Texte parentLEGITEXT000038672025
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