Décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 relatif à la commission de péréquation et de réorganisation et portant modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social

Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et organismes agréés en application de l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, Caisse de garantie du logement locatif social. Objet : fonctionnement du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social et règles d'éligibilité aux concours financiers accordés par la caisse, composition et fonctionnement de la commission de péréquation et de réorganisation des organismes de logement locatif social. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le fonctionnement du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social en réduisant le délai avant seconde délibération, de deux à un mois, ainsi que le délai dans lequel peut intervenir une seconde convocation du conseil d'administration lorsque le quorum n'a pas été atteint. Le décret précise la composition et les règles de fonctionnement de la commission de péréquation et de réorganisation des organismes de logement locatif social, qui est placée auprès du conseil d'administration de la caisse. Il précise que le directeur général de la caisse établit le rapport d'activité de la commission, sur lequel délibère le conseil d'administration. Enfin, le décret fixe les règles d'éligibilité des demandes de concours financiers accordés par la caisse, destinés à accompagner les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes d'habitations à loyer modéré, des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, ainsi qu'à prévenir les difficultés financières et concourir au redressement de ces organismes. Références : le décret est pris pour l'application du VII de l'article 81 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Le code de la construction et de l'habitation, dans sa version issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-1, L. 452-2-1, R. 452-6, R. 452-8, R. 452-10, R. 452-12, R. 452-14, R. 452-17, R. 452-17-1 et R. 452-27 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses articles 81 et 88 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 avril 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,