Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-618 du 21 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038672040
Texte parentLEGITEXT000038672025
Référencearticle 5 du décret n°2019-618 du 21 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 452-12 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
3. 2° Au troisième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « commission », sont insérés les mots : « de péréquation et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R452-12
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