Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 452-18, R. 452-20 et R. 452-27, avant chaque occurrence du mot : « réorganisation », sont insérés les mots : « péréquation et de ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-618 du 21 juin 2019 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-618 du 21 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038672048
Texte parentLEGITEXT000038672025
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