Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-618 du 21 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038672036
Texte parentLEGITEXT000038672025
Référencearticle 3 du décret n°2019-618 du 21 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 452-8, il est inséré deux phrases ainsi rédigées :
2. « Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai inférieur à un mois. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R452-8
Aller plus loin
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