Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-618 du 21 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038672050
Texte parentLEGITEXT000038672025
Référencearticle 10 du décret n°2019-618 du 21 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 452-19 est ainsi modifié :
2. 1° Après la première occurrence du mot : « aides » sont insérés les mots : « , de la commission de péréquation et de réorganisation » ;
3. 2° Avant chaque occurrence du mot : « réorganisation » sont insérés les mots : « péréquation et de ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R452-19
Aller plus loin
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