Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-618 du 21 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038672042
Texte parentLEGITEXT000038672025
Référencearticle 6 du décret n°2019-618 du 21 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 452-14 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « mentionnée à l'article L. 452-2-1 » ;
3. 2° Après le 11°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « 12° Il établit le rapport annuel d'activité de la commission mentionnée à l'article L. 452-2-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R452-14
Aller plus loin
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