Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-618 du 21 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038672038
Texte parentLEGITEXT000038672025
Référencearticle 4 du décret n°2019-618 du 21 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 452-10 est ainsi modifié :
2. 1° Au 12°, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
3. 2° Après le 18°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
4. « 19° Statuer sur les concours financiers prévus au troisième et cinquième alinéa de l'article L. 452-1 sur saisine de la commission prévue à l'article L. 452-2-1 ;
5. « 20° Délibérer sur le rapport annuel d'activité de la commission mentionnée à l'article L. 452-2-1 établi par le directeur général. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R452-10
Aller plus loin
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