1. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 861-19, les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 souhaitant s'inscrire sur la liste mentionnée à l'article L. 861-7 pour la période du 1er novembre 2019 au 31 décembre 2020 adressent la déclaration prévue au premier alinéa de ce même article avant le 1er août 2019. L'inscription sur la liste prend effet à compter du 1er novembre 2019.
Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2019.
TexteDécret n°2019-621 du 21 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038672078
Texte parentLEGITEXT000038672066
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