Publics concernés : bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) ; bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) ; organismes d'assurance maladie complémentaire organismes de sécurité sociale. Objet : mise en œuvre de la CMU-c prévue par l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er novembre 2019 . Notice : le décret fixe les modalités de mise en œuvre de l'extension de la CMU-c aux assurés jusqu'alors éligibles à l'ACS, sous réserve d'acquitter une participation financière au montant fixé par arrêté. Le texte ajuste le champ des ressources prises en compte pour l'attribution de la CMU-c, en prévoyant notamment l'exclusion des montants des bourses accordées sous condition de ressources. Il détermine les modalités de gestion des demandes, d'ouverture des droits et de recouvrement de la participation financière. Le droit à la CMU-c du bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active est renouvelé automatiquement auprès du même organisme gestionnaire, en l'absence de décision contraire de l'intéressé. Enfin, le décret fixe à deux le nombre d'échéances de participations non acquittées avant l'initiation de la procédure de fermeture des droits et harmonise la procédure de recouvrement des indus de prestations. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 52 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 17 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000038672074
A créé :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 7 : Régularisation des participations financières acquittées avec retard
, Art. R861-30, Art. R861-31, Art. R861-32, Art. R861-33, Art. R861-34, Art. R861-35
- Code de la sécurité sociale. : art. R861-16-1, art. R861-16-2, art. R861-16-3, art. R861-16-4, art. R861-16-5, art. R862-13-1
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale. : art. R864-1, art. R864-2, art. R864-3, art. R861-1, art. R861-29, art. R862-20, art. R863-1, art. R863-2, art. R863-3, art. R863-4, art. R863-5, art. R863-6, art. R863-7, art. R863-8, art. R863-9, art. R863-10, art. R863-11, art. R863-12, art. R863-13, art. R863-14, art. R863-15, art. R863-16
Divisions : Chapitre 4 : Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus ; Chapitre 3 : Dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels.
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R862-1, art. R862-2, art. R862-9, art. R862-3, art. R862-4, art. R862-6, art. R862-8, art. R862-11, art. R862-11-3, art. R862-12, art. R862-17, art. R862-18, art. R862-19, art. R111-2, art. R111-3, art. R147-6, art. R242-1-6, art. R861-3, art. R861-4, art. R861-6-1, art. R861-8, art. R861-9, art. R861-10, art. R861-14, art. R861-15, art. R861-15-4, art. R861-15-5, art. R861-15-6, art. R861-16, art. R861-17, art. R861-18, art. R861-19, art. R861-21, art. R861-22, art. R861-23, art. R861-24, art. R861-25, art. R861-26
Divisions : Chapitre 2 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire ; Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire ; Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion budgétaire et comptable du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire ; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières exécutées par le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire
Article 2 LEGIARTI000038672076
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er novembre 2019.
Article 3 LEGIARTI000038672078
1. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 861-19, les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 souhaitant s'inscrire sur la liste mentionnée à l'article L. 861-7 pour la période du 1er novembre 2019 au 31 décembre 2020 adressent la déclaration prévue au premier alinéa de ce même article avant le 1er août 2019. L'inscription sur la liste prend effet à compter du 1er novembre 2019.
Article 4 LEGIARTI000038672080
1. La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA7
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Cité par 1 texte
à l'accord du 15 septembre 2015 relatif à la co... - art. 4 (VNE)