Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-624 du 21 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038672382
Texte parentLEGITEXT000038672374
Référencearticle 1 du décret n°2019-624 du 21 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Au cinquième alinéa, après les mots : « habitation et », sont ajoutés les mots : « les travaux pour » ;
3. 2° Au sixième alinéa, les mots : « du prêt » sont remplacés par les mots : « de décision favorable mentionnée à l'article R. 331-3 » ;
4. 3° Au dixième alinéa, après les mots : « d'opérations », sont ajoutés les mots : « de construction ou d'acquisition avec ou sans travaux d'amélioration ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R331-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.