Décret n° 2019-624 du 21 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'octroi des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et pris pour application de l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et départements délégataires des aides à la pierre, organismes de logement social. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Objet : procédure d'attribution des décisions favorables octroyées au titre du logement locatif social (autorisation spécifique « jeunes de moins de trente ans »), procédure de clôture des opérations de logement locatif social, cumul des aides à la pierre avec les subventions du programme d'investissements d'avenir. Notice : le décret définit les modalités d'octroi de l'autorisation spécifique « jeunes de moins de trente ans », instituée par l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), qui permet, à titre dérogatoire, l'attribution prioritaire des logements d'un programme à des jeunes de moins de trente ans. Il prévoit d'intégrer cette autorisation spécifique à la décision favorable d'agrément de l'opération au titre du logement locatif social, mentionnée à l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Un arrêté précisera la composition du dossier à déposer en vue de l'obtention de cette autorisation spécifique. Ce décret permet également de refondre les dispositions prévues à l'article R. 331-7 du CCH définissant les obligations incombant aux bénéficiaires d'une décision favorable mentionnée à l'article R. 331-3 du même code (débuter les travaux de réalisation de l'opération de logement social, dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de décision favorable ; justifier de l'achèvement des travaux dans un délai de quatre ans à compter de la date de décision favorable ; déposer une demande de clôture de l'opération dans un délai de deux ans à compter de la date d'achèvement des travaux) et d'améliorer et de clarifier la procédure de clôture des opérations de logement locatif social, dans le sens d'un meilleur suivi de la réalisation des opérations. Références : ce décret est pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Il modifie le code de la construction et de l'habitation qui peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1, R. 331-3, R. 331-6, R. 331-7, R. 331-13-1, R. 331-98 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.122-1 ;

Vu le décret du 9 mai 2017 relatif aux possibilités de cumuler des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, avec les subventions versées au titre de certaines actions du programme d'investissements d'avenir ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 4 avril 2019,