Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du III » ;
4. b) Les mots : « cet usage à » sont remplacés par les mots : « l'usage » ;
5. c) La dernière phrase est supprimée ;
6. 2° Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
7. « L'autorisation spécifique mentionnée au cinquième alinéa du III de l'article L. 441-2 visant les opérations de logements construits ou aménagés spécifiquement pour l'usage des jeunes de moins de trente ans est intégrée à la décision favorable prise en application de l'article R. 331-3.
8. « Les pièces à fournir en vue de la délivrance des autorisations mentionnées au troisième et quatrième alinéa sont énumérées dans l'arrêté mentionné au premier alinéa et jointes au dossier qui y est également mentionné. » ;
9. 3° Au quatrième alinéa, après la référence : « D. 331-16, », sont insérés les mots : « ou à défaut de versement de subvention, » ;
10. 4° Au cinquième alinéa, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou d'acquisition ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R331-6