Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-624 du 21 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038672384
Texte parentLEGITEXT000038672374
Référencearticle 2 du décret n°2019-624 du 21 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « ministre chargé de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat dans le département » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le représentant de l'Etat dans le département prend une décision de clôture de l'opération, dans les conditions prévues à l'article R. 331-7, après vérification de la bonne réalisation de l'opération et de sa conformité avec les caractéristiques définies dans la décision favorable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R331-3
Aller plus loin
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