Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-624 du 21 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038672390
Texte parentLEGITEXT000038672374
Référencearticle 5 du décret n°2019-624 du 21 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 331-13-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « d'immeubles situés dans le périmètre de la convention de délégation, » sont ajoutés les mots : « à l'exception de l'accord prévu au dernier alinéa de l'article R. 331-6 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R331-13-1
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