Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-624 du 21 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038672392
Texte parentLEGITEXT000038672374
Référencearticle 6 du décret n°2019-624 du 21 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le septième alinéa de l'article R. 331-98 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Ces établissements d'hébergement sont les établissements prévus au 8° et au 13° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les lits halte soins santé et les lits d'accueil médicalisés prévus au 9° de ce même article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R331-98
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