Publics concernés : les bénéficiaires des prêts et des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. Objet : possibilité d'attribuer des subventions et des prêts définis par la section 1 du titre III du livre III et la section 1 du chapitre II du titre VII du livre III du code de la construction et de l'habitation pour les logements faisant l'objet d'une aide de l'Etat dans le cadre des fonds gérés par les organismes prévus à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret a pour objet de permettre l'attribution d'une subvention au titre des aides à la pierre à des logements subventionnés également par les aides de l'Etat dans le cadre des actions « ville durable et solidaire » et « ville de demain » du programme d'investissements d'avenir (programmes 414 et 320) gérés par les organismes prévus à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée. Ces actions ont vocation à financer le surcoût de l'innovation permettant un développement urbain plus sobre et soutenable. Références : le présent décret pourra être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1, L. 301-5-1, L. 301-5-2, R. 331-1 à R. 331-28 et R. 372-1 à R. 372-24 ;
Vu l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée ;
Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 modifié fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000038689014
1. Peuvent donner lieu au bénéfice des subventions et des prêts définis à la section 1 du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation et au chapitre II du titre VII du livre III du même code les logements faisant l'objet d'une aide de l'Etat dans le cadre des actions “ville durable et solidaire”, “ville de demain”, “projets innovants en faveur de la jeunesse” et “territoires d'innovation de grande ambition” du programme d'investissements d'avenir, gérées par les organismes prévus à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée.
Article 2 LEGIARTI000038672973
1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable, Emmanuelle Cosse Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts
Textes cités liens · DILA4
Code de la construction et de l'habitation. (V)
section 1 du chapitre II du titre VII du livre III du code de la construction et de l'habitation