1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 mai 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.
TexteDécret du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000038672973
Texte parentLEGITEXT000038672962
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