Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-625 du 21 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038673477
Texte parentLEGITEXT000038673462
Référencearticle 1 du décret n°2019-625 du 21 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
3. « I. - Le nombre de logements correspondant à une part significative du parc de référence, défini au deuxième alinéa de l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, à l'échelle de la zone géographique d'un observatoire local des loyers prévu au premier alinéa dudit article 16, est de 50 logements ou plus du parc de référence susvisé, sauf en Ile-de-France, où ce seuil est de 200 logements ou plus du parc de référence susvisé. » ;
4. 2° Le I devient le II, le II devient le III et le III devient le IV.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-890 du 1er août 2014 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.