Décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier et le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers

Publics concernés : observatoires locaux des loyers, bailleurs, locataires, candidats à la location et professionnels de la mise en location ou de la gestion locative d'un logement, Agence nationale pour l'information sur le logement, chercheurs, service statistique ministériel de la donnée et des études statistiques du ministère chargé du logement. Objet : liste des pièces constitutives du dossier de demande d'agrément des observatoires locaux des loyers ; modalités de transmission par les professionnels de l'immobilier aux observatoires locaux des loyers des données liées à la location ; modalités de transmission des données des observatoires à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et de diffusion et communication des données des observatoires à des tiers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie le décret n° 2014-1334 et le décret n° 2014-890 afin de prendre en compte les modifications prévues par l'article 139 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique concernant les conditions d'agrément des observatoires locaux des loyers et la transmission des informations relatives aux contrats de location par les professionnels de l'immobilier aux observatoires locaux des loyers, prévus par l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 139 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Les textes modifiés par le décret peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 366-1, L. 364-1 et R. 304-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 5 et 16 ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, et notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2014-890 du 1er aout 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier ;

Vu le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière du 9 mai 2019,