Arrêté du 9 mai 2019 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 juin 2019.

TexteArrêté du 9 mai 2019

IdentifiantLEGIARTI000038673626

Texte parentLEGITEXT000038673615

Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 mai 2019 (version du 23 juin 2019)Légifrance →

1. La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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