1. Le décret du 22 juin 1984 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.
Décret n°2019-113 du 19 février 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 février 2019.
TexteDécret n°2019-113 du 19 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038675040
Texte parentLEGITEXT000038675035
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