Décret n° 2019-113 du 19 février 2019 autorisant la société Orano Cycle à modifier l'installation nucléaire de base n° 138 dénommée « installation d'assainissement et de récupération de l'uranium » implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse)

Publics concernés : installation nucléaire de base (INB) n° 138 exploitée par la société Orano Cycle sur la plateforme du Tricastin. Objet : création d'un nouvel atelier au sein de l'installation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte autorise la société Orano Cycle à mettre en place plusieurs modifications de son installation, certaines sous réserve d'accords préalables et spécifiques de l'Autorité de sûreté nucléaire . Parmi ces modifications, il autorise l'exploitation d'un nouvel atelier de traitement de déchets radioactifs dénommé « TRIDENT » au sein d'un bâtiment existant. Il autorise la mise en œuvre d'uranium dont la teneur en isotope 235 est inférieure ou égale à 6 % dans l'installation, et peut atteindre 93,5 % dans l'atelier « TRIDENT ». Enfin, l'activité maximale autorisée est limitée à 1 TBq pour l'entreposage de déchets sur la « plateforme Andra » et à 10 TBq pour l'entreposage de matériels provenant de réacteurs nucléaires à eau sous pression ou à « uranium naturel, graphite, gaz », à l'exclusion d'éléments combustibles et d'éléments modérateurs. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX de son livre V ;

Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre V du livre IV de sa quatrième partie ;

Vu le décret du 22 juin 1984 modifié autorisant la société auxiliaire du Tricastin à créer une installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse) et modifiant le décret autorisant la création de l'usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse exploitée par la société Eurodif-Production ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 2018-927 du 29 octobre 2018 autorisant la société Orano Cycle à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 93, n° 138 et n° 168 actuellement exploitées par la société Eurodif-Production, la société auxiliaire du Tricastin et la société d'enrichissement du Tricastin (SET) sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) et la décision n° 2018-DC-0658 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 décembre 2018 actant la prise d'effet de ce décret au 31 décembre 2018 ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;

Vu la demande présentée le 11 mai 2012 par la société auxiliaire du Tricastin et le dossier joint à cette demande, complété par les mises à jour du 9 avril 2014 et du 7 juillet 2015 ;

Vu l'avis n° 2015-95 de la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 20 janvier 2016 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées rendues par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique organisée du 6 juin 2016 au 5 août 2016 inclus ;

Vu l'avis de la commission locale d'information auprès des grands équipements énergétiques du Tricastin adopté le 30 juin 2016 ;

Vu l'avis du préfet de l'Ardèche en date du 12 juillet 2016 ;

Vu l'avis du préfet de Vaucluse en date du 29 juillet 2016 ;

Vu l'avis du préfet de la Drôme en date du 20 septembre 2016 ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 22 septembre 2017 ;

Vu l'avis de la Commission européenne en date du 16 février 2018 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 12 juillet 2018,